J.O. 12 du 15 janvier 2005
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Arrêté du 11 janvier 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE0400697A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 6 septembre 2004 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations consécutives aux remontées de nappes phréatiques, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après pour les risques et aux périodes indiqués.Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 2005.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor
et de la politique économique,
X. Musca
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
A. Boquet
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondations et coulées de boue
du 31 octobre au 1er novembre 2003
Commune de Le Caire (1).
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Inondations et coulées de boue du 22 avril 2004
Communes de Essarois (1), Faverolles-lès-Lucey (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvement de terrain du 5 mai 2004
Commune de Noé.
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2004
Commune de Lanton (1).
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 29 avril 2004
Commune de Lodève.
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Mouvement de terrain du 29 au 30 avril 2004
Commune de Lussault-sur-Loire (2).
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Mouvement de terrain
du 30 novembre au 1er décembre 2003
Commune de Distré (3).
DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Mouvement de terrain du 1er au 30 juin 2003
Commune de Reims.
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 13 janvier 2004
Commune de Dabo (1).
Inondations et coulées de boue du 13 au 14 janvier 2004
Commune d'Henridorff (1).
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 13 au 16 janvier 2004
Commune de Toulon-sur-Arroux.
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 20 mai 2004
Commune de Yenne.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 13 au 14 janvier 2004
Communes de Doussard (1), Sallanches.
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondations et coulées de boue du 15 novembre 2003
Commune de Goyave.
Inondations et coulées de boue du 18 mai 2004
Communes de Capesterre-Belle-Eau, Goyave.
Mouvement de terrain du 17 au 19 mai 2004
Commune de Petit-Bourg.
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondations et coulées de boue du 1er décembre 2003
Commune de Seyne.
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er au 3 décembre 2003
Commune de Saint-Cyr.
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Inondations et coulées de boue du 22 au 25 janvier 2004
Commune de Perles-et-Castelet.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 13 au 14 juin 2004
Commune de Feliceto.
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Séisme du 23 février 2004
Communes de Abbévillers, Amagney, Amancey, Amathay-Vésigneux, Arc-sous-Cicon, Arcey, Arçon, Arguel, Audeux, Audincourt, Autechaux, Auxon-Dessus, Auxon-Dessous, Avanne-Aveney, Avoudrey, Baume-les-Dames, Bavans, Belleherbe, Belmont, Berche, Berthelange, Besançon, Beure, Bians-les-Usiers, Bondeval, Bonnal, Bouclans, Bourguignon, Branne, Bretigney-Notre-Dame, Bulle, Cendrey, Chaffois, Chalèze, Chalezeule, Champvans-les-Moulins, Charbonières-les-Sapins, Châtillon-le-Duc, Chaudefontaine, Chaux-lès-Clerval, Chaux-lès-Passavant, Chemaudin, Chouzelot, Clerval, Consolation-Maisonnettes, Courcelles-lès-Montbéliard, Courchapon, Crosey-le-Grand, Cusance, Cussey-sur-l'Ognon, Dambenois, Dammartin-les-Templiers, Dampierre-les-Bois, Dampierre-sur-le-Doubs, Dampjoux, Dannemarie, Deluz, Dommartin, Doubs, Durnes, Ecole-Valentin, Epenoy, Epeugney, Etalans, Etouvans, Exincourt, Fessevillers, Flagey-Rigney, Fontenotte, Fourbanne, Fournets-Luisans, Franois, Frasne, Geneuille, Gennes, Gilley, Glamondans, Gondenans-Montby, Gonsans, Grand-Charmont, Grand'Combe-Châteleu, Grandfontaine, Granges-Narboz, Grosbois, Guillon-les-Bains, Guyans-Durnes, Guyans-Vennes, Hérimoncourt, Hyémondans, Hyèvre-Paroisse, Jougne, La Cluse-et-Mijoux, La Rivière-Drugeon, La Vèze, Labergement-Sainte-Marie, Laissey, Lanthenans, Laviron, Le Bizot, L'Ecouvotte, Les Combes, Les Fins, Les Grangettes, Les Gras, Levier, L'Hôpital-du-Grosbois, L'Hôpital-Saint-Lieffroy, Liesle, L'Isle-sur-le-Doubs, Longechaux, Longevelle-sur-Doubs, Longevilles-Mont-d'Or, Loray, Lougres, Luxiol, Maîche, Maisons-du-Bois-Lièvremont, Malbuisson, Malpas, Mamirolle, Mancenans, Mandeure, Marchaux, Marvelise, Mérey-sous-Montrond, Métabief, Miserey-Salines, Moncey, Montagney-Servigney, Montbéliard, Montenois, Montfaucon, Montferrand-le-Château, Montivernage, Montgesoye, Montlebon, Montperreux, Montrond-le-Château, Morre, Morteau, Mouthe, Naisey-les-Granges, Nancray, Nans, Neufchâtel-Urtière, Nods, Noirefontaine, Nommay, Ornans, Osse, Paroy, Passavant, Petite-Chaux, Pierrefontaine-les-Varans, Pirey, Plaimbois-du-Miroir, Pont-de-Roide, Pont-les-Moulins, Pontarlier, Pouligney-Lusans, Quingey, Rang, Rémondans-Vaivre, Rigney, Roches-lès-Blamont, Rougemont, Rougemontot, Roulans, Routelle, Saint-Hippolyte, Saint-Vit, Sancey-le-Grand, Saône, Saules, Séchin, Seloncourt, Solemont, Surmont, Tarcenay, Thise, Vaire-Arcier, Valdahon, Vandoncourt, Vauchamps, Vaucluse, Velesmes-Essarts, Vercel-Villedieu-le-Camp, Vernierfontaine, Verrières-de-Joux, Vieux-Charmont, Villars-lès-Blamont, Villars-sous-Dampjoux, Villeneuve-d'Amont, Villers-le-Lac, Voillans, Voujeaucourt, Vuillecin, Vyt-lès-Belvoir.
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
du 15 au 16 juillet 2003
Commune de Lanton.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 28 au 29 avril 2004
Commune de Saint-Thibéry.
DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue de janvier 2004
Commune de Rochecorbon.
DÉPARTEMENT DU JURA
Séisme du 23 février 2004
Communes de Arbois, Ardon, Arinthod, Aumur, Brevans, Censeau, Cernon, Chamole, Champagnole, Chaussin, Chaux-des-Crotenay, Chisséria, Cize, Clairvaux-les-Lacs, Condamine, Conliège, Conte, Cosges, Courlaoux, Cousance, Crissey, Damparis, Desnes, Domblans, Dole, Doucier, Dournon, Equevillon, Esserval-Tartre, Etival, Etrépigney, Fétigny, Foncine-le-Bas, Foucherans, Fraisans, Frasne-les-Meulières, Frontenay, Gizia, Grusse, La Rixouse, Larnaud, Lavans-lès-Dole, Lavans-lès-Saint-Claude, Lavigny, Le Pin, Le Pasquier, Leschères, Les Planches-près-Arbois, Les Planches-en-Montagne, L'Etoile, Lézat, Longchaumois, Lons-le-Saunier, Macornay, Messia-sur-Sorne, Miéry, Mignovillard, Moirans-en-Montagne, Morez, Montbarrey, Montmirey-le-Château, Montmorot, Moutonne, Neublans-Abergement, Neuvilley, Orchamps, Orgelet, Pillemoine, Présilly, Publy, Revigny, Ruffey-sur-Seille, Sainte-Agnès, Saint-Aubin, Saint-Baraing, Saint-Claude, Saint-Germain-en-Montagne, Saint-Jean-d'Etreux, Saint-Maur, Salins-les-Bains, Sirod, Syam, Tavaux, Valfin-sur-Valouse, Vannoz, Vaux-lès-Saint-Claude, Vaux-sur-Poligny, Vernantois, Vertamboz, Vescles, Vevy, Villette-lès-Arbois, Voiteur.
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Séisme du 23 février 2004
Commune de Philippsbourg.
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Séisme du 23 février 2004
Communes de Saint-Pierre-Bois, Still.
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Séisme du 23 février 2004
Communes de Chaponost, Ecully, Genay, Mions, Pierre-Bénite, Vaulx-en-Velin.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
Séisme du 23 février 2004
Communes de Aillevillers-et-Lyaumont, Athesans-Etroitefontaine, Autet, Boulot, Buthiers, Chagey, Châlonvillars, Champey, Charcenne, Chavanne, Choye, Cognières, Dampierre-sur-Linotte, Faverney, Filain, Franchevelle, Fresne-Saint-Mamès, Gouhenans, Granges-le-Bourg, Héricourt, La Quarte, Lure, Mailley-et-Chazelot, Malans, Mantoche, Marnay, Mignavillers, Montbozon, Montcourt, Plancher-Bas, Polaincourt-et-Clairefontaine, Roche-et-Raucourt, Secenans, Senargent-Mignafans, Servance, Vantoux-et-Longevelle, Varogne, Vesoul, Villersexel, Vregille, Vyans-le-Val.
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 21 mai 2004
Commune de Montchanin.
Séisme du 23 février 2004
Communes de Brandon, Burnand, Chassey-le-Camp, Ciel, Ciry-le-Noble, Ecuisses, Igé, Mâcon, Montchanin, Ouroux-sur-Saône, Poisson, Sanvignes-les-Mines, Tournus, Varennes-sous-Dun.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 13 au 14 janvier 2004
Commune de Sévrier.
Séisme du 23 février 2004
Communes de Contamine-Sarzin, La Chapelle-Rambaud, Faucigny, Gaillard, Saint-Julien-en-Genevois, Seyssel, Sillingy, Thonon-les-Bains.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues
du 31 octobre au 1er novembre 2003
Commune de Bandol.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Inondations et coulées de boue du 21 mai 2004
Commune de Feytiat.
DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
Séisme du 23 février 2004
Communes de Bavilliers, Beaucourt, Belfort, Delle, Evette-Salbert, Froidefontaine, Giromagny, Meroux, Montreux-Château, Sermamagny, Vescemont.
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondations et coulées de boue du 13 au 24 mai 2004
Commune de Baie-Mahault.
Inondations et coulées de boue du 17 au 19 mai 2004
Commune de Petit-Bourg.